Délai de standstill

Le délai de standstill est le délai que l'acheteur doit respecter entre la date d'envoi de la notification du rejet de chaque candidature ou d'offre non retenue et la date de signature du marché passé selon une procédure formalisée.

Ce délai minimal est de onze jours. Il est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique.