N'est pas considéré comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 37.2 du CCAG-FCS, en tant que préalable nécessaire à la saisine du juge, un courrier du titulaire qui ne détaille nullement les bases de calcul des sommes demandées et ne fait d'ailleurs pas référence à la somme réclamée.
Le bordereau des prix unitaires (BPU) fourni dans son offre par l’attributaire du marché public ne correspondant pas à celui du dossier de consultation des entreprises (DCE), puisque sur les huit profils de consultants attendus par le pouvoir adjudicateur, l’attributaire n’en a renseigné que trois, l’acheteur aurait dû soit procéder à une régularisation, soit rejeter l’offre (conformément aux articles L. 2152-1 et L. 2152-2…...
“S’agissant du sous-critère “Organisation de chantier / Contrôle qualité “, le pouvoir adjudicateur a retenu que l’offre de la société requérante présentait une décomposition sommaire des interventions et du phasage et de la coordination des travaux, que le personnel affecté n’était pas renseigné et qu’il n’était présenté aucun modèle ni précisions quant aux vérifications des travaux et aux contrôles. Toutefois, l’offre de la requérante…
Le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à obtenir du juge administratif l’annulation de la procédure de passation d’une concession de service public au motif que la société attributaire n’a pas produit de références techniques et professionnelles dès lors que cette exigence n’est pas prévue par le règlement de consultation – RC. “Les comptes annuels produits par les deux sociétés attributaires, comme exigés par le…
Le candidat évincé (requérant) soutient que l’acheteur a ajouté des sous critères secondaires non prévus par les documents de consultation à celui relatif aux moyens techniques et humains, en tenant compte, sans en informer les candidats, des horaires de production et jours d’ouverture des entreprises candidates. Le juge estime que le règlement de consultation exigeait un mémoire technique présentant notamment les moyens techniques et…
En l’espèce, étant donné que le maître de l’ouvrage n’a pas signé le procès-verbal portant réception du lot litigieux, les travaux correspondants ne peuvent être considérés comme réceptionnés, de sorte que les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent. TA de Nancy, 16 novembre 2023, n° 2001637...
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, l’acheteur a signé avec le titulaire un acte spécial modificatif pour supprimer le droit au paiement direct d’un sous-traitant et il a accepté et agréé les conditions de paiement d’un nouveau sous-traitant. Le titulaire principal reproche au premier sous-traitant d’avoir manqué à ses obligations contractuelles. Ce dernier engage la responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur pour obtenir…
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