⚖️ Le minimum d’un accord-cadre non atteint ouvre droit à indemnités
Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d'un accord-cadre à bons de commande, le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge,...
Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d'un accord-cadre à bons de commande, le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge,...
Le titulaire d’un marché qui ne respecte pas les stipulations contractuelles, en faisant intervenir sur le chantier un sous-traitant non déclaré (notamment)…...
“Le contrat de location ainsi conclu entre l’Etat et M. A, dont le seul objet était de permettre le logement d’agents de…
Si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n’étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à…
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