⚖️ Le minimum d’un accord-cadre non atteint ouvre droit à indemnités
Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d'un accord-cadre à bons de commande, le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge,...
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La production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat conditionne seulement l’examen des candidatures. Une offre ne…...
Si une offre, présentée dans le cadre d’une procédure de consultation en vue de l’attribution d’un marché public, contient une erreur de calcul…...
La circonstance que l’attributaire n’ait pas respecté le nombre minimum de pages exigibles pour la production des éléments devant être contenus dans…
La commune apprécie à tort le seuil des achats récurrents inférieurs à 40 000 € HT sur une année et non sur…...
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