L'occupant du domaine public qui ne respecte pas le règlement intérieur de l'aire d'accueil s'expose à une résiliation de la convention d'occupation du domaine public et à une injonction du juge des référés mesures utiles (L. 521-3 CJA) l'enjoignant à quitter les lieux et à évacuer ses biens sans délai.
Insuffisants pour prévenir la maltraitance animale, les contrôles de l’État, au titre des inspections complètes annuelles et quotidiennes inopinées, sur la chaîne ovine de l’abattoir de l’Arsac ont causé un préjudice moral à l’association L. 214, qui s’est donné pour mission de défendre le bien-être animal dans les abattoirs. En raison de son implication directe, l’association se voit allouer une indemnité de 3 000…
“Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester “un titre exécutoire” sur lequel se fonde l’État pour lui réclamer de l’argent, elle n’est pas contrainte de former son recours dans le délai d’un an”. Cour Cass., ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560
Le maître d’ouvrage est dans l’obligation de libérer la retenue de garantie à la fin de la garantie de parfait achèvement. La garantie de parfait achèvement, qui court à compter de la réception de l’ouvrage et ne pèse que sur les entrepreneurs ayant participé aux travaux, s’étend à la reprise, d’une part, des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de…
Le fait pour l’acheteur de considérer que l’offre du soumissionnaire non retenu ne comportait pas de personnes présentant la moindre compétence dans l’un ou l’autre des spécialités nécessaires à l’exécution du marché alors que son mémoire technique mentionne que l’équipe affectée à la réalisation des prestations comportait deux personnes présentant les compétences exigées constitue une altération manifeste des termes de l’offre. Toutefois, si le…...
La décision n° 2023-197 du 8 mars 2023 concerne la société La Chaîne Info, qui est mise en demeure par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de se conformer à l’avenir aux stipulations de la convention du 29 mai 2019 et de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à l’honnêteté et à l’indépendance…
Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de l’Etat la concession d’un aérodrome, est chargée de l’exploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire ne saurait être regardée comme un mandataire de l’Etat. Il ne peut en aller autrement que s’il résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou d’un ensemble de conditions particulières prévues pour l’exécution de…
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