⚖️ Simonsen & Well est d’application immédiate : annulation de l’accord-cadre sans maximum 

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Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S (C-23/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit que " l'avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu'une quantité et/ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre et qu'une fois que cette limite aurait été atteinte, le dit accord-cadre aura épuisé ses effets "...

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Vérification de l’intégrité et de la fiabilité des soumissionnaires, un pouvoir inhérent au pouvoir adjudicateur

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L’article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d), de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui confie à la seule autorité nationale de la concurrence le pouvoir de décider de l’exclusion d’opérateurs économiques des procédures de passation de marchés publics en raison d’une infraction aux règles de concurrence dès lors qu’une telle réglementation, qui lie…

⚖️ Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général : une relance à l’identique est-elle irrégulière ? 

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En application du principe de la liberté contractuelle, l’acheteur peut, à tout moment, prendre une décision de déclaration sans suite pour motif d’intérêt général pour mettre fin à une procédure de passation d’un contrat.  Et s’il décide de relancer la procédure précédemment classée sans apporter des modifications, le soumissionnaire évincé pourrait-il obtenir du juge du référé pré-contractuel la suspension ou l’annulation de cette procédure…...

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⚖️ Courcuiter la remise directe des titres-restaurant aux salariés pour voir son offre rejetée comme irrégulière

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Est une offre irrégulière, celle proposant, à l’acheteur ayant lancé une consultation pour attribuer un marché public de délivrance de titres-restaurant, l’avance par l’agent du montant total des denrées alimentaires qu’il souhaite acheter ou consommer au restaurant, puis son remboursement, au moyen de l’application électronique mise à disposition par le prestataire, de la part de ce montant prise en charge par l’employeur, contrairement aux…

💡L’Etat, un mauvais négociateur en matière immobilière ? 

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La Cour des comptes a contrôlé les cessions immobilières parisiennes ❌ du ministère des Armées. Parmi les observations relevées :  « Si la négociation a permis à l’État de faire passer l’offre de la FNSP de 70M€ à 85 M€ puis obtenir un accord sur un prix de cession de 87M€, ce prix reflète davantage le résultat d’une âpre discussion qu’un véritable prix de marché….

⚖️ Accord-cadre sans maximum : Simonsen Well est inopérant si le DCE détermine les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue

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L’accord cadre en litige ne comporte pas de maximum de commandes. Toutefois, le CCTP permettait aux candidats de déterminer les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue.  Dans les circonstances de l’espèce, l’acheteur doit être regardée comme ayant fourni aux candidats des informations suffisamment précises aux soumissionnaires pour leur permettre d’évaluer le montant estimé du marché sur quatre ans. Tribunal Administratif de MELUN, 01…...

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⚖ Résiliation de l’accord-cadre : qu’en est-il du paiement direct des prestations réalisées par le sous-traitant ?

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Le sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct des prestations exécutées si celles-ci ne sont pas conformes aux prescriptions du marché et ont fondé partiellement la résiliation de l’accord-cadre conclu entre le titulaire et le maître d’ouvrage trois mois après la réception des ouvrages. TA Paris, 05/10/2022, n°2007327