Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S (C-23/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit que "...
Le fait de céder une convention d’occupation du domaine public sans avoir obtenu l’accord écrit de la personne publique propriétaire, en conformité…
Constitue une irrégularité justifiant le rejet d’une offre comme étant irrégulière, le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l’acheteur des offres…...
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux publics, le maître d’ouvrage ne peut, devant le juge administratif, se prévaloir à l’encontre du…...
Est un motif de rejet d’une offre pour irrégularité le fait, pour un soumissionnaire, de transmettre à l’acheteur, dans le cadre d’une…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
