TA de VERSAILLES, 01/08/2022, n°2205415 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 24 juillet 2022, la société Terideal-Agrigex Environnement, représentée par Me Roumens, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la décision en date du 1er juillet 2022 par laquelle la commune de Massy a…

Tribunal Administratif de Lyon, 03/08/2022, n°2205384 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 29 juillet 2022, la société Haux Life Support, représentée par Me Le Foyer de Costil, avocat, demande au juge des référés du tribunal :1°) d’annuler, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure…

CE, 27/12/2022, n°453709 Vu la procédure suivante : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision du 4 mai 2018 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la société Vega Conseil Sécurité à lui transférer le contrat de travail de M. B A, ainsi que, d’autre part, les deux décisions implicites de rejet des recours gracieux…

TA Melun, 04/11/2022, n°2209971 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 14 octobre 2022 et le 27 octobre suivant, la société Saint-Denis constructions, représentée par Me Claude Grange, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Avant-dire-droit : 1°) d’enjoindre à la commune du Perreux-sur-Marne de communiquer…

CAA Lyon, 20/10/2022, n°20LY01408 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d’Evian-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Beterem à lui verser une indemnité totale de 405 900 euros HT assortie des intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant le parc de stationnement souterrain situé place Charles de Gaulle sur le fondement de la…