TA Pau, 03/04/2023, n°2100646 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2021 et 7 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Dubedout et Collet Architectes, représentée par Me Rigoreau, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler le marché de maîtrise d’œuvre conclu le 22 décembre 2022 par le département des Pyrénées-Atlantiques avec…

TA Nice, 03/03/2023, n°2300599 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2023 et le 25 février 2023, la Société Isis MCTS Group, représentée par Me Lanzarone, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune d’Antibes de lui communiquer dans un délai…

TA Lille, 04/04/2023, n°2007251 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Set Tertiaire, représentée par Me Ninove, demande au tribunal : 1°) de condamner l’établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres à lui verser la somme de 59 686, 22 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois…

TA Polynésie, 21/12/2022, n°2201001 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 17 décembre 2022, la société JL Polynésie, représentée par Me de Gérando, demande au juge des référés : 1) d’enjoindre à la Polynésie française, à titre conservatoire, dès la réception de la présente requête, de différer la signature du lot n° 2 du marché public…

CAA Paris, 27/01/2023, n°22PA02057 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Bon Sens a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la clause d’irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech contenue dans le bon de commande français issu du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et ces sociétés ou, à titre subsidiaire, d’annuler ce bon de commande. Par…