CE, 02/12/2022, n°454323 Vu la procédure suivante : M. C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le contrat de partenariat conclu le 18 avril 2018, dans le cadre du « projet Lyon campus » portant sur la réhabilitation des bâtiments abritant l’Ecole normale supérieure de Lyon (ENS) sur le site Monod, entre l’Université de Lyon et la société Neolys. Par un jugement n°…

TA Nouvelle-C, 04/11/2022, n°2200177 Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai et 5 octobre 2022 sous le n° 2200177, l’EURL BTP Sud, représentée par la société d’avocats Lexal SARL, demande au tribunal : 1°) d’annuler le bon de commande du 30 décembre 2021 portant sur l’approvisionnement et la livraison de matériaux de carrière passé par…

TA Versailles, 25/08/2022, n°2206053 Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 5, 22 et 23 août 2022, la société Linguaphone NT, représentée par Me Charvin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative: 1°) de suspendre toute décision se rapportant à la passation de…

CE, 08/12/2022, n°464035 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 13 mai, 12 août et 10 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association française du gaz naturel pour véhicules (AFGN) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus…