Tribunal Administratif de Rennes, 25 août 2022, n°2203868 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 17 août 2022, la société Atlantique Génie Civil, représentée par la SELARL ACM, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché engagée...
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“Le mandat ainsi donné au titulaire du groupement, qui présente pour le maître de l’ouvrage la garantie de disposer d’un interlocuteur unique dans le cadre de la procédure de réclamation puis de la procédure contentieuse, ne peut être révoqué par ses cotraitants sans l’accord du maître d’ouvrage public”. CAA Marseille, 21/05/2024, n°22MA02173
CAA Marseille, 21/04/2023, n°22MA01634
CAA Marseille, 21/04/2023, n°22MA01634 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vildor compagnie de transports maritimes vedettes îles d’or et le corsaire (société Vildor), a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre d’autorisation d’occupation du domaine public délivré à la compagnie Latitude Verte le 10 juillet 2019. Par un jugement n° 1903306 du 14 avril…
CAA Marseille, 17/04/2023, n°23MA00834
CAA Marseille, 17/04/2023, n°23MA00834 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Allamanno a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de rechercher tous les éléments permettant d’évaluer la nature, la consistance et le montant des prestations qu’elle a réalisées en exécution du lot n° 1 du marché public de travaux conclu…
TA Strasbourg, 07/12/2022, n°2205382
TA Strasbourg, 07/12/2022, n°2205382 Vu la procédure suivante : Avant appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2016 et 19 février 2018, la société Sogea Est BTP, représentée par la SELARL GMR Avocats, a demandé au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la commune d’Audun-le-Tiche à lui verser la somme totale de 408 840,30 euros HT, soit…
Tribunal Administratif de Caen, 29/07/2022, n°2002376
Tribunal Administratif de Caen, 29/07/2022, n°2002376 Vu les procédures suivantes :I°/ Par un jugement du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce de Caen s’est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions de la société A.E.D. Expertises tendant à la condamnation de l’établissement public Inolya, venant aux droits de Calvados Habitat, à lui verser la somme de 13 024,80 euros avec intérêt au taux…
CAA Marseille, 28/11/2022, n°20MA03407
CAA Marseille, 28/11/2022, n°20MA03407 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OTV a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 27 octobre 2017 par la commune de La Roque d’Anthéron pour un montant de 1 151 900 euros et de la décharger de la somme correspondante. Par un jugement n° 1709415 du…