CAA Nancy, 08/11/2022, n°19NC02502 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les SARL Travaux public Rott et MBH ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le marché conclu le 2 août 2017 par l’Eurométropole de Strasbourg avec la société Sotravest pour la construction d’un bassin de pollution enterré et de mettre à la charge de l’Eurométropole de Strasbourg la somme de…...

Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 21/09/2022, n°2200599 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Me Marie-Agnès Dumoulin, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la Sarl Renov’ Building Caraïbes, représentée par Me Gouranton, demande au juge des référés : 1°) de condamner le Service départemental d’incendie et de…...

TA Montreuil, 06/12/2022, n°2008836 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2020, la société Viatelease, représentée par Me Oger (BBO Avocats), demande au tribunal : 1°) de condamner le lycée Marcelin Berthelot de Pantin à lui verser une somme totale de 27 514,02 euros au titre de l’indemnisation des conséquences de la résiliation du contrat de location de matériel…...