TA Lille, 21/12/2022, n°2209178 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Delepierre, représentée par Me Bertrand, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de l’accord-cadre lancée par la région Hauts-de-France et ayant pour objet la réalisation de travaux…

CAA Marseille, 06/10/2022, n°21MA01346 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Hyères-les-Palmiers a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et d’enjoindre au maire de ladite commune de lui accorder cette protection. Par un jugement n° 1900660 du…

TA Clermont-F, 06/05/2024, n°2400677 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 mars 2024, le 17 avril 2024 et le 29 avril 2024, la société SULO France, représentée par Me de Metz-Pazzis, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l’article L….

TA Montpellier, 09/03/2023, n°1905583 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2019 et le 23 février 2021, la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon, représentée par la SCP Salesse et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 2 020 387…