Tribunal Administratif de Lyon, 03/08/2022, n°2205384 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 29 juillet 2022, la société Haux Life Support, représentée par Me Le Foyer de Costil, avocat, demande au juge des référés du tribunal :1°) d’annuler, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure…

CE, 08/12/2022, n°464035 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 13 mai, 12 août et 10 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association française du gaz naturel pour véhicules (AFGN) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus…

TA Orléans, 13/10/2022, n°2203489 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, la société Charier TP demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder à un constat dans le cadre de la construction d’une infrastructure routière nouvelle entre la RD 960 et la…

TA Marseille, 20/12/2022, n°1800804 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2018, la Société locale d’équipement et d’aménagement de l’aire marseillaise (SOLEAM), représentée par Me Suzan, demande au tribunal : 1°) de condamner le cabinet Fradin Weck Architecture, la SCP Espagno-Milani, la société WSP France, la société Ingéco, la société Viriot Haubout, le bureau Véritas construction, la société les…

TA Poitiers, 27/02/2023, n°2101637 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2021 et le 10 novembre 2021, la société Batisol Plus, représentée par la SCP Drouineau-Beyrier-Le Lain-Barroux-Verger, demande au tribunal : 1°) de condamner la Région Nouvelle Aquitaine à lui verser une somme de 17 500 euros au titre du manque à gagner subi du fait…