Tribunal Administratif de la Martinique,13 septembre 2022, n°2200512 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2021, présentée sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la société Groupe d'Entreprises de la Martinique (GEM) demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de la signature du marché public passé...
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💡La détermination de la durée d’une délégation de service public
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Tribunal administratif de Toulon, 09/08/2022, n°2202015 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 28 juillet 2022, le préfet du Var, demande au Tribunal sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dans le dernier état de ses conclusions, de suspendre l’exécution du marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage, mission de…...
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