Tribunal Administratif de Nantes, 19 août 2022, n°2209590 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juillet et les 2 et 10 août 2022,la société Signaux Girod SA, représentée par Me Sarfati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le département de la Sarthe a rejeté son offre dans la procédure...
A lire également
CAA Marseille, 14/11/2022, n°20MA00272
CAA Marseille, 14/11/2022, n°20MA00272 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Groupe Chailan a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler ou, à défaut, de prononcer la résiliation du marché conclu le 25 janvier 2018 entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et le groupement composé des sociétés La Compagnie des Forestiers et Provence Environnement, et de condamner la métropole…
CAA Lyon, 20/10/2022, n°20LY01408
CAA Lyon, 20/10/2022, n°20LY01408 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d’Evian-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Beterem à lui verser une indemnité totale de 405 900 euros HT assortie des intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant le parc de stationnement souterrain situé place Charles de Gaulle sur le fondement de la…
TA Nantes, 04/01/2023, n°1913680
TA Nantes, 04/01/2023, n°1913680 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 décembre 2019, 27 mars 2020, 28 septembre et 8 novembre 2021, M. A C et Mme B C, représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de résoudre et, à titre subsidiaire, d’annuler le contrat intitulé ” Avenant n°6 – Avenant de…
TA Grenoble, 04/11/2022, n°2206860
TA Grenoble, 04/11/2022, n°2206860 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 octobre, le 24 octobre et le 2 novembre 2022, la SAS Citinnov, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au juge des référés en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché public de fourniture et pose…...
S'abonner
⚖️ Définition suffisante des besoins : un élément de la stratégie commerciale des soumissionnaires n’entre pas en ligne de compte
A commis une erreur de droit, la CAA qui a considéré que la commune avait entaché la procédure de passation du lot T2d d’un vice tenant à l’insuffisante définition de ses besoins, faute pour elle d’avoir précisé le “niveau de standing” des établissements qui était attendu pour chaque lot des traités de sous-concession du service public balnéaire sur la plage naturelle de Pampelonne, dès lors que…
Exemple d’une offre anormalement basse
En l’espèce, l’offre de la société O était inférieure de 20,64 % à l’estimation réalisée par le pouvoir adjudicateur, de 45,77 % inférieur à la moyenne de l’ensemble des autres offres et de 41,30 % à la moyenne des autres offres après exclusion de l’offre la moins disante et de celle la plus élevée. Si la société requérante soutient, sans plus de justifications, que…