Tribunal Administratif de Nantes, 19 août 2022, n°2209590 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juillet et les 2 et 10 août 2022,la société Signaux Girod SA, représentée par Me Sarfati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le département de la Sarthe a rejeté son offre dans la procédure...
CAA Versailles, 16/09/2022, n°22VE00578 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ser Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bois-Colombes à lui verser une provision de 716 763 euros TTC assorties des intérêts moratoires et de…
CAA Toulouse, 08/11/2022, n°20TL02738 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances dans le cadre d’une convention » Dailly « , détenues par la société Génie civil et bâtiment, attributaire, en cotraitance, du marché public de construction de la station d’épuration de Saint-Thibéry du 19 novembre 2008, a demandé au tribunal administratif de…...
CAA Nancy, 08/11/2022, n°20NC01467 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports autocars Robert Credoz (Transarc) a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Jura ou, à défaut, la région Bourgogne-Franche-Comté, à lui verser la somme totale de 2 477 550 euros HT en réparation du préjudice que lui a causé son éviction irrégulière de la…...
CAA Lyon, 06/03/2023, n°22LY03087 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Entreprise Barel et Pelletier a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Collonges à lui verser une provision de 57 220,23 euros, outre intérêts moratoires et forfait de recouvrement de 40 euros, en règlement…
TA Nantes, 04/01/2023, n°1913680 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 décembre 2019, 27 mars 2020, 28 septembre et 8 novembre 2021, M. A C et Mme B C, représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de résoudre et, à titre subsidiaire, d’annuler le contrat intitulé » Avenant n°6 – Avenant de…
CAA Bordeaux, 15/11/2022, n°20BX04079 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Caraïbes développement a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 090 294 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son éviction…
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