TA Montpellier, 09/03/2023, n°2200565 Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 4 février 2022, le 1er juin 2022, le 17 juin 2022 et le 25 août 2022, la société par actions simplifiée ARANEA, représentée par la SCP SVA, demande au tribunal : 1°) l’annulation du contrat conclu entre le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la société Sud…

TA Versailles, 01/12/2022, n°2200367 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier et 10 novembre 2022, la société AART Electronics, représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception n° 075600 070 001 075 251304 2021 0002475 (DEFE 21 2600004708) émis le 15 mars 2021 aux fins de recouvrer la somme de…

CE, 14/02/2023, n°460527 Vu la procédure suivante : La société Guyacom a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, d’annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché de fournitures et de services conclu le 17 février 2017 par lequel la société publique locale pour l’aménagement numérique de la Guyane (SPLANG) a attribué la continuité opérationnelle des installations satellitaires et hertziennes…

CAA Bordeaux, 06/12/2022, n°22BX02767 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Derelec SAV a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d’annuler le contrat de prestation de services d’exploitation et maintenance d’une chaufferie d’appoint et de son réseau de chaleur et sous-stations associées, conclu entre la société d’économie mixte Archipel Développement et la société Hardy SAS, et,…

TA Rennes, 22/12/2022, n°2005509 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2020, 19 novembre 2021 et 23 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Mascrier demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Groix a implicitement rejeté sa demande de communication de documents du 29 février 2020 ; 2°) d’ordonner…