Tribunal Administratif de La Réunion, 26 août 2022, n°2200869 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, la SAS Balades-Créatives demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la Région Réunion a rejeté l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre à l'appel à projet GUETALI 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code...
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TA Paris, 06/02/2023, n°2101552 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier, 29 octobre et 12 novembre 2021, la société Edeis, représentée par Me Caradeux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle la société Setec Organisation a rejeté son mémoire en réclamation communiqué…
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TA Strasbourg, 19/10/2022, n°1907671 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2019 et le 24 janvier 2020, la société Onyx Est, représentée par l’AARPI Frêche et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler le marché public portant sur la collecte séparative des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la communauté de communes du pays…
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TA Besançon, 30/06/2022, n°1801978 Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 novembre 2018, 16 mars 2021, 25 juin 2021, 12 et 19 avril 2022 sous le n° 1801978, la société Axa France Iard, représentée par AEDES Juris-Me Pourtier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum les sociétés…
⚖️ Définition suffisante des besoins : un élément de la stratégie commerciale des soumissionnaires n’entre pas en ligne de compte
A commis une erreur de droit, la CAA qui a considéré que la commune avait entaché la procédure de passation du lot T2d d’un vice tenant à l’insuffisante définition de ses besoins, faute pour elle d’avoir précisé le « niveau de standing » des établissements qui était attendu pour chaque lot des traités de sous-concession du service public balnéaire sur la plage naturelle de Pampelonne, dès lors que…
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TA Montpellier, 09/03/2023, n°2103053 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 11 juin 2021 et le 4 octobre 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2021-15 adoptée par le conseil municipal de Salleles d’Aude le 14 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Salleles d’Aude…
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TA Versailles, 15/12/2022, n°2104737 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juin et 15 juillet 2021 et le 29 septembre 2022, la société Golden star, M. B F et M. A E, en qualité d’associés de la société Golden star, et M. C D, en qualité d’associé et gérant de la société Golden star, représentés par Me…