CAA Toulouse, 07/03/2023, n°20TL23119 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, d’une part, la société Colboc Sachet Architectures, le bureau d’étude thermique Inex, le cabinet Addenda, la société Génie Thermique Ventilation Sanitaire et la société Réalco à lui…

CAA Marseille, 17/04/2023, n°23MA00834 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Allamanno a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de rechercher tous les éléments permettant d’évaluer la nature, la consistance et le montant des prestations qu’elle a réalisées en exécution du lot n° 1 du marché public de travaux conclu…

CE, 12/10/2022, n°464074 Vu la procédure suivante : La société Infokey a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation du marché public engagée par Nantes Métropole pour le marché de “fourniture-maintenance de postes de travail informatiques et d’équipements connectés avec une perspective de…

CAA Versailles, 21/12/2022, n°22VE01367 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de travaux publics et de promotion (Societep) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts…