TA Bastia, 06/04/2023, n°2100070 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 janvier 2021 et les 11 et 28 janvier 2022, M. A D et Mme E D, représentés par Me Finalteri, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la délibération du 6 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la…

TA Besançon, 14/02/2023, n°2200169 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, la SARL Bois Serrures Verres (BSV) Bourgogne demande au tribunal d’annuler la décision datée du 10 septembre 2021, qui ne lui “a pas été notifiée” par laquelle la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a résilié pour faute le marché n°2021-001ST001 concernant le remplacement des parties vitrées…

CAA Bordeaux, 06/12/2022, n°22BX02767 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Derelec SAV a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d’annuler le contrat de prestation de services d’exploitation et maintenance d’une chaufferie d’appoint et de son réseau de chaleur et sous-stations associées, conclu entre la société d’économie mixte Archipel Développement et la société Hardy SAS, et,…

CAA Nantes, 20/01/2023, n°21NT02585 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Caen la Mer a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement les sociétés Jean Guervilly, Economie et coordination en bâtiments (ECB), Sofresid Engineering, Qualiconsult, CTI BAT et Baudin-Châteauneuf à lui verser la somme de 384 482,40 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant au coût des travaux…

TA Besançon, 30/06/2022, n°1801978 Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 novembre 2018, 16 mars 2021, 25 juin 2021, 12 et 19 avril 2022 sous le n° 1801978, la société Axa France Iard, représentée par AEDES Juris-Me Pourtier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum les sociétés…