Tribunal Administratif de Nantes 13/07/2022, n°2001826 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, le centre hospitalier du Mans, représenté par Me Pareydt, demande au tribunal d'homologuer l'accord transactionnel conclu  les 5 et 10 février 2020 avec la société Bureau Veritas. Il soutient que : - la société Bureau Veritas a présenté...

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