CAA Paris, 10/02/2023, n°22PA00023 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ardimanni et Benedetti (ARBE) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat à lui verser une somme de 96 411 012 francs CFP en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière du marché public de travaux portant sur la construction d’un centre de détention à Koné…

TA Strasbourg, 09/03/2023, n°2301196 Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue le 7 mars 2023 en présence…

Cour Administrative d’Appel de Nantes, 16/09/2022, n°21NT03451 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Konstruktif a demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, de constater l’illégalité de la décision de résiliation du marché public  de maîtrise d’œuvre conclu pour la rénovation et l’extension de la salle omnisport de la commune de Gouesnou qui lui…

TA Bastia, 06/12/2022, n°2001162 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2020 et le 14 avril 2021, M. C B, représenté par Me Thibaudeau, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Rogliano et la SAS Entreprise Natali à lui verser la somme de 20 292,50 euros en réparation du préjudice corporel que…

CE, 22/11/2022, n°454480 Vu la procédure suivante : La société Epureau a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Dumbéa à lui verser la somme de 64 625 185 francs CFP au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution de la délégation de service public portant sur le traitement des eaux usées conclue entre la…

TA Cergy-P, 09/09/2022, n°2211538 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Ceed demande juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative,  » d’examiner  » le contrat d’attribution du marché n°22-063 à la société HPE Diagnostics, relatif à des missions de…