CE, 10/10/2022, n°455691 Vu la procédure suivante : La société Action développement loisir a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler le contrat de délégation de service public, conclu entre la communauté de communes Granville Terre et Mer et la société Vert Marine, relatif à l’exploitation du centre aquatique de Granville. Par un jugement n° 1800066 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de…

Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 26/09/2022, n°2200959 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 septembre 2022, le 15 septembre 2022, le 20 septembre 2022 et le 21 septembre 2022, la SA Pajamandy, représentée par Maître Justine Orier, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du…

TA Lyon, 23/11/2022, n°2208029 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 octobre et 14 novembre 2022, la société Venathec demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure engagée par la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la passation d’un marché ayant pour objet des prestations d’étude…

TA Guadeloupe, 14/12/2022, n°2201058 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’établissement public Guadeloupe Formation à lui verser, sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative, à titre provisionnel, la somme de 32 256 euros correspondant à 30 % du montant du lot…

TA Bordeaux, 22/12/2022, n°2206223 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre et 12 décembre 2022, l’association Aéro-Club du Médoc, représentée par Me Corneloup, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision portant résiliation de la…

TA Montpellier, 09/03/2023, n°2103053 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 11 juin 2021 et le 4 octobre 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2021-15 adoptée par le conseil municipal de Salleles d’Aude le 14 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Salleles d’Aude…