Tribunal Administratif de Nantes 13/07/2022, n°2001826 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, le centre hospitalier du Mans, représenté par Me Pareydt, demande au tribunal d'homologuer l'accord transactionnel conclu  les 5 et 10 février 2020 avec la société Bureau Veritas. Il soutient que : - la société Bureau Veritas a présenté...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Tribunal Administratif de la Guyane, 29 juillet 2022, n°2200933

Temps de lecture 16 minutes

Tribunal Administratif de la Guyane, 29 juillet 2022, n°2200933 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juillet et 22 juillet 2022, la société Guyanet environnement, représentée par la SELARL Centaure avocats, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :1°) d’annuler l’ensemble des décisions afférentes à la procédure de passation du lot 2 “…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

TA Guadeloupe, 03/11/2022, n°2000499

Temps de lecture 22 minutes

TA Guadeloupe, 03/11/2022, n°2000499 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Dodin Guadeloupe, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 357 854,26 euros en paiement du décompte général et définitif du marché public relatif à la construction d’une unité éducative d’hébergement…

TA Guadeloupe, 08/12/2022, n°2201276

Temps de lecture 13 minutes

TA Guadeloupe, 08/12/2022, n°2201276 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 novembre 2022, le 29 novembre 2022 et le 5 décembre 2022, la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), représentée par Maître Rodolphe Rayssac, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative…

CAA Bordeaux, 13/12/2022, n°20BX02660

Temps de lecture 22 minutes

CAA Bordeaux, 13/12/2022, n°20BX02660 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société gestion cuisines centrales Réunion (SOGECCIR) a demandé au tribunal de La Réunion de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public dont elle était titulaire,…

Illustration d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur des candidatures à un appel d’offres

Temps de lecture 1 minute

“Si la collectivité allègue avoir “noté le caractère générique, voire industriel, de l’offre présentée par la société requérante, en inadéquation avec ce qui était attendu”, toutefois cet élément d’appréciation des offres n’était prévu ni par le règlement de consultation, ni par le CCTP, étant au demeurant observé que la collectivité ne justifie pas cette appréciation au caractère vague et général. Dans ces conditions, et…

CAA Nancy, 11/10/2022, n°20NC00428

Temps de lecture 14 minutes

CAA Nancy, 11/10/2022, n°20NC00428 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d’Ambonnay a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la SARL Berthelemy, les compagnies MMA IARD et Groupama Nord Est à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle subit à raison des désordres affectant le plancher de l’église et la…