CAA Marseille, 06/10/2022, n°21MA01346 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Hyères-les-Palmiers a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et d’enjoindre au maire de ladite commune de lui accorder cette protection. Par un jugement n° 1900660 du…

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 23 août 2022, n°22BX01397 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Soyaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de rechercher l’origine des désordres d’infiltrations affectant l’école maternelle située rue…

CE, 12/10/2022, n°464074 Vu la procédure suivante : La société Infokey a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation du marché public engagée par Nantes Métropole pour le marché de “fourniture-maintenance de postes de travail informatiques et d’équipements connectés avec une perspective de…