CE, 02/11/2022, n°464479 Vu la procédure suivante : La société Icare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une part, d’annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa candidature à l’attribution du marché relatif à l’acquisition d’heures de vol,…

CAA Lyon, 06/03/2023, n°22LY03087 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Entreprise Barel et Pelletier a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Collonges à lui verser une provision de 57 220,23 euros, outre intérêts moratoires et forfait de recouvrement de 40 euros, en règlement…

CAA Marseille, 09/01/2023, n°20MA03750 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Henri Guérin a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société GDF Suez énergie services Cofely à lui payer la somme de 500 156 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires courant à compter de l’enregistrement de sa requête de première instance, et de la…

CE, 10/03/2023, n°464822 Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Loisirs Soleil….

CAA Marseille, 03/04/2023, n°21MA01199 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constructions Fernandes a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de La Barben à lui verser, au titre des travaux qu’elle a effectués comme sous-traitante de la société Méridionale CSL, la somme de 26 271,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à…

TA Rouen, 27/12/2022, n°2100161 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 15 janvier 2021 et les 14 juin et 22 juillet 2022, la société Vert-Marine, représentée par Me Boyer, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d’agglomération Seine-Eure à lui verser la somme de 420 000 euros à titre principal ou de 10 000 euros à…