Une clause de tacite reconduction lie l’acheteur 

Le titulaire est en droit d'obtenir du juge la condamnation de l'acheteur à lui verser une provision correspondant aux factures émises postérieurement au renouvellement tacite du marché, dans la mesure où l'acheteur n'a pas expressément dénoncé le renouvellement du marché trois mois avant l'expiration du marché en cours, conformément aux stipulations de l'acte d'engagement. CAA Lyon, 08/11/2022, n°22LY00572...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

A lire également