Le titulaire est en droit d'obtenir du juge la condamnation de l'acheteur à lui verser une provision correspondant aux factures émises postérieurement...
Un titulaire d’un accord-cadre n’est pas fondé à demander au juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision…...
Dès lors que l’allotissement d’un marché public oblige l’acheteur à procéder à une analyse des offres lot par lot, l’acheteur, en appréciant…
“Si la résiliation du marché a été rendue nécessaire à la suite de l’alerte du contrôleur technique sur les risques sismiques, dont…
“La société requérante se (limite) à affirmer que l’offre de la société (attributaire), opérateur télécom spécialisé dans les offres très haut débit…
Le fait que le pouvoir adjudicateur ait effectué des modifications au dossier de consultation des entreprises, ayant entraîné une incidence de 20…...
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