Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en raison d’une définition imprécise des besoins

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Faute d'avoir précisément défini les prestations envisagées, lesquelles devaient nécessairement être en rapport direct avec l'objet du marché, la commune de G n'a pas, eu égard à l'insuffisante définition de la nature et de l'étendue de ses besoins et à la marge de choix discrétionnaire qu'elle s'était ainsi réservée, prévu des modalités d'examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure. Par suite le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à soutenir que la commune de G a manqué à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence à ce titre.

TA Marseille, 22/02/2024, n°2303581

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