⚖️ Les attestations fiscales et sociales peuvent être transmises jusqu’à la signature du marché
Un soumissionnaire non retenu ne peut demander au juge l'annulation ou une compensation pour avoir été évincé d'un marché public sous prétexte...
Un soumissionnaire non retenu ne peut demander au juge l'annulation ou une compensation pour avoir été évincé d'un marché public sous prétexte...
Si les dispositions du Code de la commande publique imposent à l’autorité concédante d’estimer, préalablement au lancement de la procédure de passation,…...
Tout requérant, qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, est reconnu comme ayant…...
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage, d’abord, le titulaire du marché qui utilise des…
Les montants des chiffres d’affaires d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique sont évalués lors de l’analyse des capacités…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).