Un formulaire de bordereau des prix unitaires (BPU) incomplet, ne mentionnant pas toutes les prestations du marché public, attribué comme tel à un attributaire ayant répondu à la consultation selon les exigences de l'acheteur, peut avoir des répercussions financières majeures sur l'exécution du marché, car l'acheteur peut être amené à payer des prestations non spécifiées dans le BPU.
La société requérante ayant, par un courrier notifié, mis en demeure la commune de lui payer, sous huit jours, plusieurs loyers impayés, la commune ne s’étant pas exécutée et n’ayant pas non plus manifesté son opposition à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, la société requérante a pu, en application des stipulations contractuelles, légalement résilier le contrat litigieux. TA Besançon,…
Si un maître d’œuvre ne tient pas compte des remarques émises dans une mise en demeure pour remédier aux manquements identifiés, il ne peut prétendre à la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser des indemnités liées à la résiliation du marché à ses frais et risques, ni à la conclusion d’un marché de substitution. CAA Paris, 14/04/2023, n°21PA00669
Un acheteur a lancé une consultation pour attribuer un marché public. La date et l’heure limites de remise des offres par voie électronique entaient fixées au 18/02/2022 à 12 h. L’offre d’une société reçue à 13h06 a été rejetée comme étant hors délai en application de l’art. R. 2151-5 CCP. La société́ requérante soutient que la phase de décryptage de ses fichiers s’est achevée…...
“Alors même que ni la législation alors applicable en matière de passation de délégations de service public, dont l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, ni le règlement de consultation de la délégation de service public en litige ne prévoyait un examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par l’entreprise candidate, une offre qui méconnait les stipulations d’une convention…
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public. ✅CE , 24 mars 2022, n° 449826
L’acheteur et tout candidat ayant introduit un recours en contestation de son éviction dans le cadre d’une attribution de contrat de commande publique ont la possibilité de convenir d’un protocole transactionnel afin de mettre fin au conflit qui en découle, entraînant ainsi un abandon du recours et de la procédure de passation du contrat. TA Pau, 03/04/2023, n°2100646
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