La transmission d’une offre via la plateforme est obligatoire dans tous ses éléments
La société requérante n'est pas fondée à contester la déclaration d'irrégularité de son offre, dès lors que les documents exigés par le...
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Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle…...
L’acheteur défaillant dans son pouvoir de contrôle et de direction du marché peut se voir engager sa responsabilité par le titulaire ayant…...
L’acheteur avait attiré l’attention de l’entreprise afin de tenir compte de la situation accidentelle en ce qui concerne la méthode de fixation…...
Le marché à bons de commande ne prohibait pas la facturation immédiate de chaque prestation, permettant ainsi des différends distincts pour chaque…...
Lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre…
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