En application des dispositions du Code de la commande publique, une offre irrégulière (pour les marchés publics) est une offre qui ne...
Le maître d’ouvrage ne peut infliger de pénalités pour retard pris dans la levée des réserves après la réception des prestations que…
Est illégale une délibération approuvant un protocole transactionnel ayant pour objet le versement d’une somme d’argent à une société en vue de…...
Si l’acheteur est fondé à appliquer au titulaire d’un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d’exécution des…...
Le soumissionnaire qui estime que l’acheteur a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant son offre comme anormalement basse, sans apporter au…
En l’espèce, les pénalités de retard, d’un montant total de 48 811 euros, ne représentent que 11 % du montant initial du…
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