En application des dispositions du Code de la commande publique, une offre irrégulière (pour les marchés publics) est une offre qui ne...
Le juge administratif est ainsi compétent pour connaître de la responsabilité d’un constructeur à l’égard d’un maître d’ouvrage public avec lequel il…
Compte tenu du fait que le titulaire du marché n’a pas transmis de projet de décompte final au maître d’œuvre et que…
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, une offre est considérée comme irrégulière si le soumissionnaire ne tient pas…
Le maître d’ouvrage est fondé à demander la condamnation de la société B, titulaire du marché de travaux, pour avoir omis de…
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