La résiliation pour motif d’intérêt général peut valoir des millions
L'autorité délégante qui résilie une délégation de service public au motif que sa durée est excessive ne peut obtenir de la part du juge d'appel l'annulation du jugement par lequel elle a été condamnée à verser au délégataire deux sommes : 2 480 474 euros au titre de la valeur nette comptable des investissements non amortis à la date de prise d'effet de la résiliation, et 2 201 000 euros HT au titre du manque à gagner pour la période allant de la résiliation des contrats à leur échéance, avec intérêts au taux légal capitalisés.