De l’intérêt de notifier le projet de décompte final par LRAR
"La Société générale de faux-plafonds et isolation a transmis par colissimo, simultanément au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre, son projet de décompte final, les indications portées sur la page de suivi en ligne du colissimo adressé au maître d'œuvre ne permettent ni de connaître le motif pour lequel le pli n'a pas pu être remis à son destinataire, ni, surtout, de s'assurer que le maître d'œuvre a été avisé de la mise en instance du courrier. Si la société requérante fait valoir qu'elle n'est pas en capacité de prouver qu'un avis de passage a bien été déposé, elle n'établit pas, ni même n'allègue avoir sollicité de l'administration postale une attestation justifiant de la régularité des opérations de présentation de son envoi à l'adresse du destinataire. Dans ces conditions, dès lors que la notification régulière du projet de décompte final au maître d'œuvre n'est pas établie, le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4, n'a pu commencer à courir".