Naissance d’un contrat : un message électronique suffit dans la limite de son contenu
Si l'acheteur n'est pas fondé à refuser de payer une entreprise de gardiennage ayant effectué des prestations conformes à la demande exprimée par message électronique, demandant "un seul passage par nuit aux alentours de minuit" pour le mois de septembre, alors qu'il a réglé les prestations des mois de juillet et d'octobre, le titulaire ne peut réclamer le paiement de prestations supplémentaires si l'acheteur ne lui a pas expressément demandé de continuer ces prestations.