⚖️ Les désordres apparents au moment de la réception échappent à la garantie décennale 

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Les désordres qui présentaient un caractère apparent à la date de la réception des ouvrages, puisqu'elles ont été signalées en cours de chantier, alors même que le phénomène de fissuration a, depuis, pu s'aggraver, ne permettent pas au maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale, mais seulement sur le fondement de la garantie contractuelle demeurant applicable pour les parties de l'ouvrage réservées.

TA de Rennes, 21/07/2022, n°1902182, considérant 4 Télécharger

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L’intervention de la signature de l’AE entre l’acheteur et l’attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande de la société requérante. TA de La Réunion, 09/07/2022 n°2200781

⚖️ La référence à une marque dans un marché public sans la mention « ou équivalent » est possible 

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Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : “Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. …

⚖️ La garantie des vices cachés peut couvrir les défauts de conception de l’ouvrage

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Les préjudices, même économique, subis par le maître d’ouvrage imputables essentiellement aux défauts de conception, d’études et de dimensionnement de l’ouvrage, par le maître d’oeuvre, sont réparés par celui-ci (en grande partie) et le titulaire de l’exécution des prestations. TA Montpellier, 11/01/2023, n°2002321

Mandataire non inscrit à l’ordre des architectes : annulation de la procédure de passation pour non-conformité au RC

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Le règlement de consultation ayant prévu que le mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre étant obligatoirement la personne habilitée à l’exercice de la profession d’architecte, en référence à l’inscription à l’ordre des architectes, le maître d’ouvrage n’a pu, sans méconnaître les règles qu’il s’est lui-même imposées, justifiant l’annulation partielle de la procédure de passation, retenir la candidature des groupements de maîtrise d’œuvre qui ont…...

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Dénaturation d’une offre ne motive pas nécessairement l’annulation du marché 

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Le candidat évincé lors de la procédure d’attribution d’un marché public ne peut prétendre à l’annulation dudit marché par le juge sur le fondement d’une dénaturation du contenu de son offre par le pouvoir adjudicateur, dans la mesure où il ne peut démontrer que, sans ledit manquement, il aurait été en mesure de remporter ledit marché. TA Bordeaux, 02/05/2023, n°2301684, considérant 10 

Une offre paraissant anormalement basse ne peut être justifiée par des réponses générales 

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Le soumissionnaire, en fournissant des explications générales sans éléments chiffrés ni justification de certains prix à la demande du pouvoir adjudicateur qui estime que son offre paraissait anormalement basse par rapport à son estimation et aux prix des offres concurrentes, n’est pas fondé à soutenir que la décision du pouvoir adjudicateur, consistant à rejeter son offre en tant qu’anormalement basse, aurait été entachée d’une…

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