Application de la garantie des vices cachés dans les marchés publics de fournitures
Les dispositions relatives à la garantie des vices cachés, couvrant les vices inhérents à la chose vendue qui rendent la chose impropre à son usage, qui n’ont pas été apparents au moment de la vente et qui sont antérieurs au transfert de propriété même s’ils peuvent se manifester postérieurement, sont applicables aux marchés publics de fournitures.
Les "non-conformités, dont l’existence, la consistance, l’ampleur et la gravité ont été révélées dans toute leur étendue le 18 juillet 2022, sont inhérentes à l’équipement vendu et sont de nature, compte tenu du risque pour la sécurité auxquelles elles exposent les personnes qui l’utilisent ou l’entretiennent, à le rendre impropre à sa destination normale. Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil."
