Retards importants, résiliation du marché public
Des retards très importants dans l’exécution des prestations d’un marché public majoritairement imputables au titulaire ainsi que l’absence de réponse à de...
Des retards très importants dans l’exécution des prestations d’un marché public majoritairement imputables au titulaire ainsi que l’absence de réponse à de...
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le…...
Le sous-traitant d’un marché ne peut obtenir le paiement de ses factures de la part de l’acheteur s’il n’a pas justifié avoir…
Si la communauté d’agglomération n’a pas communiqué expressément le montant de l’offre de l’attributaire, la société Rolland, aux sociétés requérantes, le mode…
Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la…...
La CRC attire l’attention de l’acheteur sur un ensemble d’irrégularités en matière de commande publique affectant sa gestion. Elle apporte également des…
Il appartient au délégataire d’actualiser régulièrement le compte d’exploitation prévisionnel pour permettre à l’autorité délégante de lui verser une compensation d’obligations de…
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