Circonstance et nature du marché public au secours des lignes du DQE à zéro euro
Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : "Une offre anormalement basse est une offre dont le...
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Dans le cadre d’un contentieux opposant un candidat évincé et un acheteur, le juge des référés dit que : n’est pas constitutif…...
Un protocole transactionnel ayant pour objet le transfert des droits financiers du titulaire d’un marché à une autre société en contrepartie d’une…
Le fait pour un acheteur d’avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier…...
Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage d’avoir commis une erreur, dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises et…...
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