Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : "Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”. Dans les circonstances de l'espèce, et s'agissant d'un marché tel que celui en litige dont l'objet principal est le déménagement, le seul fait que la société Bedel ait...
Il est constant que le titulaire, estimant que les pénalités qui lui ont été infligées présentent un caractère manifestement excessif, doit fournir aux juges tous les éléments, notamment relatifs aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, pouvant établir dans quelle mesure ces pénalités sont manifestement excessives. En l’espèce, un acheteur a émis, le 20 avril 2021,…
Si l’acheteur attribue un marché public et se rend compte que la procédure de passation est affectée d’un vice susceptible d’entrainer son annulation, au moment où un candidat évincé a formé un recours de plein de contentieux (et avant que le juge ne se prononce), le retrait des décisions d’attribution du marché (ou des lots litigieux) en cause ainsi que les décisions de rejet…...
“L’expert expose au contraire que depuis l’origine du sinistre, les services techniques se sont adaptés, soit en remplaçant des vannes défectueuses, soit en fermant les vannes d’isolement, sans que cela ait une grave incidence sur le fonctionnement de l’hôpital, hormis une dépense supérieure à la normale en consommation d’énergie. Les vannes fuyardes se traduisent par une incapacité des régulations à maintenir de façon précise…
Un courrier de mise en demeure qui se borne à demander à l’acheteur de payer des prestations dans un délai de quinze jours sans indiquer le montant des sommes ainsi réclamées n’est un mémoire en réclamation. ✅ CAA de BORDEAUX, 07/04/2022, 20BX03371
Une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public est une offre inacceptable, justifiant son rejet par l’acheteur. TA Marseille, 13/06/2023, n°2304890
Réception Réception des travaux
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