La CRC rappelle à la commune la nécessité de soumettre les opérateurs économiques à la concurrence dès le premier euro, y compris en-deçà des seuils applicables

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"La chambre constate que la commune a confié trois marchés importants à un même prestataire. Or, au regard de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, « L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au...

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L’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait obstacle à ce que des stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation. Ainsi, une clause des CGV – conditions générales de ventes – d’un marché public prévoyant en cas de résiliation du…

Tout marché de substitution n’est pas un marché de substitution ou quand le référé provision profite à l’acheteur

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« Alors que le marché initial n’a fait l’objet d’aucune mesure de résiliation, mais est toujours en cours d’exécution […], le marché passé par le Grand port maritime de la Guyane […] avec la société Avenir Déconstruction porte sur des prestations de démantèlement et de mise en stock de la grue portuaire accidentée. De telles prestations diffèrent de celles définies dans le marché conclu avec…

Une reprise de la procédure de passation rend la demande d’annulation sans objet

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La reprise par l’acheteur de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres après l’introduction d’une requête tendant à l’annulation de cette procédure rend cette dernière sans objet. TA Nantes, 14/04/2023, n°2303701

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A commis une erreur de droit, la CAA qui a considéré que la commune avait entaché la procédure de passation du lot T2d d’un vice tenant à l’insuffisante définition de ses besoins, faute pour elle d’avoir précisé le “niveau de standing” des établissements qui était attendu pour chaque lot des traités de sous-concession du service public balnéaire sur la plage naturelle de Pampelonne, dès lors que…

⚖️ 30 jours de silence fait du PV des OPR le PV de réception même en présence d’une expertise 

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Le maitre d’ouvrage qui omet de notifier au titulaire du marché la décision de réception des travaux 30 jours à compter de la réception de la proposition du maître d’oeuvre de prononcer la réception sans réserve, matérialisée dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception – OPR -, ne peut engager la responsabilité contractuelle du titulaire pour les désordres apparus sur l’ouvrage dès…

💡 L’absence d’allotissement non motivée est une irrégularité rapelle la Cour des comptes

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La Cour des comptes rappelle que l’allotissement des marchés publics est obligatoire, afin de susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille, hormis les cas limitativement prévus par les textes. À défaut, l’acheteur doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait justifiant l’absence d’allotissement. Sources complémentaires : Art. L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de…...

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