Le décompte général d'un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les...
Le soumissionnaire est tenu de respecter les exigences techniques prévues par le cahier des clauses techniques particulières relatif au marché, à défaut…...
Le maître d’ouvrage, qui adresse au titulaire un décompte général, en méconnaissance de l’article 13-3 du CCAG-travaux exigeant l’établissement par le titulaire…...
Constitue une obligation de transparence concourant à la prévention et à la lutte contre la corruption, à la bonne gestion des deniers…...
Des surcoûts supportés par un titulaire d’un marché public d’élimination des déchets ne peuvent donner lieu à une indemnité d’imprévision lorsqu’ils ont…
« Alors que le marché initial n’a fait l’objet d’aucune mesure de résiliation, mais est toujours en cours d’exécution […], le marché passé…
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