Le décompte général d'un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les...
S’agissant des procédures d’attribution, l’examen des rapports d’analyse des offres montre que ceux-ci respectent un plan méthodique. Après le rappel des principales…...
L’acheteur peut retenir l’offre d’un groupement attributaire même si l’un de ses membres est défaillant pour fournir les justificatifs exigés par le…
Le titulaire d’un marché, qui a eu connaissance d’un retard certain dans la livraison de sa prestation et qui n’a pas demandé…
En l’absence de toute réserve lors de la réception des travaux exécutés dans le cadre d’un marché public, la retenue de garantie…
Constitue une rupture d’égalité de traitement entre les candidats le fait pour l’autorité délégante, d’une part, d’obliger les candidats à la délégation…
L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer des frais qu’il a supportés lors de l’exécution d’un marché de…...
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