⚖️ Les conséquences d’un mémoire en réclamation irrégulier sur la contestation d’un décompte général

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Le décompte général d'un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les conditions requises, tel que le courrier de contestation qui ne mentionne pas le montant des sommes demandées, les motifs de la demande et ne fait pas référence à une réclamation antérieure, comme précisé à l'article 50 du cahier des clauses administratives générales...

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Résiliation de la délégation de service public pour perte de confiance : un motif d’intérêt général

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La société requérante a notamment entrepris des travaux non autorisés par la convention, remettait ses rapports d’activité tardivement et de manière incomplète, n’a pas remis, malgré les demandes de l’autorité délégante un projet global de gestion des loisirs sur le site de Tremelin, que les principaux investissements ont été réalisés et financés par l’autorité délégante, cette dernière reconnaissant que le contrat aurait dû être…

⚖️ Le manquement au délai de résiliation mentionné dans la lettre de mise en demeure emporte-t-il nécessairement une reprise des relations contractuelles ? 

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N’est pas un vice d’une gravité suffisante pour entraîner la reprise des relations contractuelles, le fait pour une commune d’avoir résilié une convention d’occupation du domaine public, pour absence de paiement de la redevance, avant l’expiration du délai mentionné dans la lettre de mise en œuvre dès lors que l’occupant avait manifesté, postérieurement à la date de réception de la lettre de mise en…...

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⚖️ Mémoire technique incomplet : l’appréciation manifestement erronée de l’offre de l’attributaire n’emporte pas nécessairement l’annulation du marché

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Un mémoire technique incomplet (de l’attributaire) rend l’offre irrégulière. Pour autant, un telle irrégularité, non régularisée, ne donne pas nécessairement suite à l’annulation d’un marché totalement exécuté. Si le pouvoir adjudicateur a porté une appréciation manifestement erronée sur la teneur de l’offre de la société attributaire, ce vice, en l’absence de circonstances particulières, notamment d’éléments relevant une volonté de la commune de favoriser la…...

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Opposabilité d’une renonciation à toute action par transaction

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Si l’acheteur renonce, par transaction, à toute action de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’ensemble des sous-traitants du groupement titulaire, il ne peut alors prétendre à la condamnation d’un sous-traitant visant à lui restituer une somme faisant partie de ladite transaction. CAA de de Paris, 15 décembre 2023, n° 21PA00791

⚖️Les moyens limités du référé contractuel de la commande publique privée

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La limitation (par l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515, du 7 mai 2009) des cas dans lesquels les candidats à un marché privé de la commande publique évincés peuvent agir en référé contractuel ne porte pas atteinte à la substance de leur droit à un recours effectif et qu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi. Ainsi, le juge du référé contractuel n’a le pouvoir…

Prise en compte des recrutements conditionnés à l’obtention du marché public dans l’appréciation des capacités d’un candidat

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Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur n’a pas vicié la procédure en prenant en compte des capacités techniques déterminées par des recrutements conditionnés à l’obtention du marché pour l’appréciation des capacités techniques de ce candidat. CAA Lyon, 23/05/2024, n°22LY01704