Des prestations relatives à l'apparence des sols et des murs et présentant une unité fonctionnelle au regard de l'objet du marché public...
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler…...
La requête présentée par la société requérante (soumissionnaire évincée) non accompagnée des décisions dont elle entend demander la suspension sur le fondement…
La responsabilité décennale du maître d’oeuvre n’est pas écartée du simple fait que les désordres trouvent leur cause dans l’exécution des travaux…
Est illicite, une transaction conclue entre le maître d’ouvrage et le titulaire d’un marché, après que le décompte général est devenu définitif,…
L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou…
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