⚖️ L’obligation d’allotissement ne s’applique pas à une unité fonctionnelle
Des prestations relatives à l'apparence des sols et des murs et présentant une unité fonctionnelle au regard de l'objet du marché public...
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Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès…...
Le titulaire ne peut justifier le retard pris dans l’exécution des prestations par une contrainte qui était prévue dans le dossier de…
Lorsqu’un titulaire de marché public n’emploie pas suffisamment de personnel sur le chantier, il ne peut contester les pénalités de retard qui…
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