Le titulaire ne peut justifier le retard pris dans l’exécution des prestations par une contrainte qui était prévue dans le dossier de consultation des entreprises parce que cette contrainte a ainsi été prise en compte dans le prix global et forfaitaire du marché
En application du CCAG travaux, le maître d’œuvre – MOE – notifie par ordre de service au titulaire l’état d’acompte mensuel et propose au représentant du pouvoir adjudicateur de régler les sommes qu’il admet. Cette notification intervient dans les sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire. Le fait pour le MOE de ne pas…
A supposer que la référence au taux préconisé par le “guide MOP” qui correspond au taux de référence recommandé par le guide à l’intention des maîtres d’ouvrages publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre en fonction de l’étendue et de la complexité de la mission, soit obsolète, celle-ci n’a eu aucune incidence sur l’analyse des offres, la société requérante ayant obtenu la…
Si le recours Tarn-et-Garonne ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa lecture, la contestation des contrats signés antérieurement à cette date continuant d’être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision, dans le cas où est contestée la validité d’un avenant à un contrat, la détermination du régime de la contestation est…...
Dans le cadre d’un marché public pour la fourniture de produits alimentaires à des associations caritatives, la société Paul Dischamp a demandé à être payée pour un lot de produits livrés conformément aux stipulations du marché pour un montant de 65 234,16 euros TTC. Cependant, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (France AgriMer) a refusé de payer, alléguant une fraude…
En l’espèce, en se bornant à relever que l’offre de la société attributaire est inférieure de plus de 30% aux deux offres concurrentes, la société requérante n’établit pas que le pouvoir adjudicateur aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne regardant pas cette offre comme une offre anormalement basse au sens des dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique…....
Eu égard à l’objet du marché, relatif à la prestation de collecte d’image et de vidéo à l’aide de drones, l’acheteur n’a pas manqué aux règles de la commande publique en rejetant comme irrégulière une candidature dépourvue d’attestation d’assurance dès lors qu’elle était nécessaire à la bonne appréciation des capacités économiques et financières des candidats et que le candidat a transmis l’attestation deux jours…
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