Sujétion technique imprévue : exclusion de la contrainte prévue par le marché public
Le titulaire ne peut justifier le retard pris dans l’exécution des prestations par une contrainte qui était prévue dans le dossier de consultation des entreprises parce que cette contrainte a ainsi été prise en compte dans le prix global et forfaitaire du marché CAA de VERSAILLES, 23/11/2023, n°20VE00495
Imprévision : non-indemisation des charges extracontractuelles sans bouleversement de l’économie du marché public
‘Le montant total des surcoûts justifiés provoqués par les difficultés rencontrées par la société attributaire s’élève à la somme de 571 124,61 euros TTC, ce qui représente 2,75 % du montant total du marché litigieux, mentionné au point 9. Dans ces conditions, le contrat en litige ne peut être regardé comme ayant subi un bouleversement de son équilibre de sorte que la société requérante…
Actualité Marchés publics Pénalités de retard Sujétions techniques imprévues Travaux supplémentaires
⚖️ Des prestations supplémentaires peuvent s’opposer à l’application des pénalités de retard
D’importantes commandes de prestations supplémentaires et des carences d’autres intervenants s’opposent à l’application des pénalités de retard pour manquement par le titulaire au délai global contractuel ou aux délais partiels contractuels : considérant 29. Le juge précise également que : ...
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Actualité Marchés publics Résiliation par l'acheteur Sujétions techniques imprévues Travaux supplémentaires
⚖️ La révision des prix s’applique aux dépenses exposées en vain par le titulaire du fait de la résiliation du marché
Le requérant (titulaire) est fondé à solliciter la révision du prix des placards avec des serrures à claviers et devant être réintégré au décompte, alors même qu’il s’agirait de ” matériaux approvisionnés ” que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de racheter, parce que ces dépenses ont été exposées en vain du fait de la résiliation du marché et sont ainsi en lien direct…
⚖️ 3,41 % n’emporte pas bouleversement de l’économique du marché au titre des sujétions techniques imprévues
Dans le cadre d’un contentieux lié à l’exécution d’un marché public de travaux sous-traité, la CAA de Nantes juge que : Dès lors que cette somme ne représente que 3,41 % du montant total du marché, la condition du bouleversement de l’économie du marché n’est pas remplie et la société Deco Clean n’a pas de droit à indemnisation au titre de ces sujétions techniques…...
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