Imprévision : non-indemisation des charges extracontractuelles sans bouleversement de l’économie du marché public

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‘Le montant total des surcoûts justifiés provoqués par les difficultés rencontrées par la société attributaire s'élève à la somme de 571 124,61 euros TTC, ce qui représente 2,75 % du montant total du marché litigieux, mentionné au point 9. Dans ces conditions, le contrat en litige ne peut être regardé comme ayant subi un bouleversement de son équilibre de sorte que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'application en l'espèce de la théorie de l'imprévision comme fondement supplémentaire possible de sa demande indemnitaire'.

TA de la Polynésie française, 26 septembre, 2023, n°2201044

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