Sans imprévisibilité, il n’y a pas de sujétion imprévue
Les études géotechniques établies par les services du maître d'ouvrage présentaient un contenu détaillé quant à la nature des sols et aux...
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L’acheteur peut toujours résilier un contrat administratif pour motif d’intérêt général. En revanche, l’appréciation de ce qui constitue un motif d’intérêt général…
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