Informations trompeuses rendent l’offre irrégulière
Le candidat s'exposait, du fait de l'information erronée et trompeuse donnée sur la compétence et l'expérience de l'un des membres de l'équipe...
Le candidat s'exposait, du fait de l'information erronée et trompeuse donnée sur la compétence et l'expérience de l'un des membres de l'équipe...
Réception Réception des travaux
La mauvaise exécution des travaux d’un marché public par un titulaire, entraînant des désordres de nature décennale, engage la responsabilité indemnitaire de…
Le titulaire est fondé à obtenir du juge la condamnation du maître d’oeuvre à lui indemniser des préjudices subis du fait de…
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