En dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d'objet et par suite irrecevables.
Si les stipulations d’un dossier de consultation des entreprises, publiée après l’arrêté du 3 mars 2014 portant modification du CCAG-travaux de 2009, précisent qu’est applicable au marché en litige le CCAG Travaux, approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009, cette mention ne peut, en l’absence d’autres stipulations contenues dans le CCAP précisant que les parties auraient entendu rendre applicables au marché en litige les dispositions de l’arrêté du…
Le critère de responsabilité sociétale de l’entreprise – RSE – pondéré à hauteur de 10 % de la note totale, comportant des précisions suffisantes sur les attentes de l’autorité délégante en matière de RSE, en ce sens qu’il n’est pas étranger aux conditions d’exécution de la délégation de service public, ne laisse pas à l’autorité concédante une marge de choix indéterminée et ne crée…
Le titulaire d’un marché qui exécute des travaux sans l’autorisation du maître d’ouvrage, alors que le CCAP exige que l’exécution des travaux par le titulaire soit subordonnée à une validation, sur la plateforme collaborative dont l’usage est imposé par le contrat, des documents ou plans que ce dernier doit préalablement produire ou, à défaut, à une autorisation spécifique du maître d’ouvrage et de l’assistant…
L’acheteur a identifié des sous-critères de choix, précisé sa méthode de notation, remis aux candidats un cadre de mémoire technique et détaillé dans un cahier des clauses techniques particulières ses attentes en termes de prestations à exécuter, tandis que la société requérante, en tant que titulaire sortant du marché, n’a pas jugé nécessaire, avant la remise des offres, d’accomplir toutes les démarches nécessaires à…
Le fait que le GPMG (acheteur) ait diligenté la société StratéBord pour rendre un avis sur l’exécution par le groupement d’AXS Ingénierie de sa mission de contrôle technique et réglementaire, témoignent alors d’une profonde détérioration des relations contractuelles, née d’une perte de confiance entre les parties faisant obstacle à la poursuite du contrat, et ont justifié par suite la résiliation unilatérale, pour ce motif,…
La personne publique doit mettre en place une politique transparente d’attribution des autorisations d’occupation du foncier ainsi que la nécessité de généraliser les appels à projet et d’améliorer la lisibilité et les conditions de concurrence pour l’occupation du foncier. Ces exigences, qui ne sont pas nouvelles, ont été précisées par l’ordonnance n° 2017- 562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes…
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