Il appartient à l’acheteur de sécuriser davantage ses procédures de passation, dès lors qu’une renonciation irrégulière aux pénalités de retard peut compromettre...
En l’espèce, la ville de Besançon pouvait considérer que l’offre de la société requérante était irrégulière au motif que, d’une part, son…
En application de la garantie des vices cachés – art. 1641 du code civil – , l’acheteur est fondé à obtenir du…...
Réception Réception des travaux
Compte tenu du fait que le titulaire du marché n’a pas transmis de projet de décompte final au maître d’œuvre et que…
“Constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence, susceptible d’avoir lésé indirectement l’ancien titulaire du marché, l’absence de communication de l’information…
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