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89 % de pénalités de retard, c’est excessif, mais 50 % est acceptable ?

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Contrairement à ce que soutient la commune du Croisic, au vu en particulier de l’article 20 du CCAG travaux dans sa version de 2009, applicable en l’espèce, l’appréciation du caractère excessif du montant des pénalités doit être effectuée au regard du montant du marché hors taxe sur la valeur ajoutée. La commune du Croisic a mis à la charge de la société Concept Métallerie…

Méthode de notation des offres : l’acheteur dit ce qu’il fait et fait ce qu’il a dit

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‘En omettant de porter à la connaissance des candidats que le sous-critère ” Moyens humains et matériels ” serait apprécié au regard des moyens humains, des moyens matériels mais également de la ” gestion des déchets “, la commune de Souleuvre en Bocage a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, vice qui a été susceptible de léser…

Déclaration sans suite d’un marché : fin de l’externalisation pour l’internalisation moins chère

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Le point de départ de la prescription quinquennale, prévue à l’article 2224 du Code civil, commence à courir à compter de la manifestation du dommage et non à la suite du dépôt du rapport de l’expertise établissant l’origine des désordres affectant l’installation de chauffage et de climatisation de l’ouvrage et celle des responsables de ces désordres.  ✅ CE, 10 juin 2022, n°450675

L’absence de vérification des candidatures : une irrégularité

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⚖️ Qu’est-ce qu’un requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat ? 

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N’est pas un requérant qui aurait eu intérêt à conclure le marché pour demander son annulation, celui qui a un projet d’investir dans le champ de l’objet du marché alors que sa société a été constituée onze jours avant la fin de la procédure d’appel d’offres et qu’elle n’était détentrice d’aucune autorisation nécessaire pour se porter candidate à l’attribution du marché litigieux.  ✅ CAA…