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⚖️ L’incomplétude d’un BPU et d’un DQE justifie le rejet d’une offre pour irrégularité
Des offres soumises avec un bordereau des prix unitaires (BPU) et un descriptif quantitatif estimatif (DQE) incomplets constituent des irrégularités qui justifient leur rejet. En l’espèce, la société Assistance conformité technique a soumis des offres pour un marché public de la Régie des transports métropolitains, mais n’a pas renseigné toutes les lignes des bordereaux de prix et des devis estimatifs, comme l’exigeait l’article 6…...
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Titre exécutoire incontestable en l’absence d’un mémoire en réclamation
L’absence de présentation, par la société requérante, d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la notification de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe qu’elle lui appliquera des pénalités de retard, prévu par le CCAP, ou au plus tard à compter de la notification de la lettre par laquelle l’acheteur lui notifie l’application des pénalités de retard, s’oppose à ce que…
Au JO : Une solution de substitution pour les dysfonctionnements du téléservice pour les ressortissants étrangers
Le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 crée une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en cas de dysfonctionnement. Suite à l’annulation du décret n° 2021-313 par le Conseil d’État, le présent décret prévoit une solution de substitution sous forme d’un accueil physique pour l’enregistrement des…
⚖️ Travaux supplémentaires : les travaux imposés par la loi sont indispensables
Les prestations de sécurité et de santé des travailleurs (SPS) exécutées au-delà du délai d’exécution constituent des travaux supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, dès lors qu’ils découlent d’une obligation légale conformément aux dispositions des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail. CAA Bordeaux, 06/04/2023, n°21BX01577
⚖️ « Avec réserve » n’est pas une réserve📌
Le fait pour le titulaire d’assortir sa signature d’un OS de prolongation de la période de préparation du chantier d’une mention manuscrite « Avec réserve » suivie d’une référence ne révèle pas la teneur de cette réserve. ✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA02597
Pratiques anticoncurrentielles : précision du point de départ de la prescription
Le délai de prescription des actions en responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique ne peut commencer à courir qu’à partir de la date à laquelle elle a eu une connaissance suffisamment certaine de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, et en cas de participation de ses organes dirigeants, la prescription ne court qu’à partir de la date à laquelle les nouveaux…