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⚖️ Irresponsabilité du délégant du fait d’une erreur du cahier des charges en l’absence de causalité  

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Les faits : La société ADL et le syndicat mixte des stations du Mercantour ont conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de domaines skiables. L’autorité délégante, le syndicat, a fourni des données erronées concernant la fréquentation du site dans le cahier des charges.  La procédure : ADL a saisi le tribunal administratif de Nice, arguant que l’erreur…

Le remboursement des frais des travaux de réfection n’exclut pas nécessairement la TVA 

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Les condamnations des constructeurs à verser à cette collectivité territoriale les sommes qui lui sont dues doivent, contrairement à ce que soutient M. E, être assorties de la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, alors même que la commune peut bénéficier de sommes issues du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses dépenses d’investissement, elle peut…

⚖️ Les pénalités de retard répresentant 80 % du montant du marché ne sont pas en soi manifestement excessives

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Eu égard, d’une part, au préjudice subi par la commune de La Rochelle en raison des carences du titulaire en matière de maintenance corrective, lequel était tenu, en vertu de l’article 1er du cahier des clauses administratives particulières, à une obligation de résultat, d’autre part, à l’ampleur du retard constaté et à la durée d’indisponibilité de certaines fonctionnalités, pendant plus de 400 jours pour…

⚖️ Autorisation domaniale sans publicité : la négligence chasse l’urgence  

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En l’espèce, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public avait été délivrée à une société pour exploiter un bar et une petite restauration sur une plage en Vendée sans publicité préalable fondée sur une situation d’urgence en raison de la proximité de la saison estivale.  Saisi par une association de protection de l’environnement, le juge a relevé que l’urgence invoquée par l’autorité était infondée,…

⚖️ Le décompte général et définitif tacite naît 10 jours après le projet de décompte général laissé sans suite

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Un acheteur a conclu un marché de travaux avec un groupement d’entreprises. Après la réception, le mandataire du groupement notifié au maître d’œuvre et au représentant du maître d’ouvrage un projet de décompte final établit sur un montant total de 2 513 735,54 € TTC, un solde de 495 806,74 € TTC à son profit. L’acheteur ne notifie pas au mandataire le décompte général…

 ⚖️ Le BPU est-il un document administratif communicable ? 

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Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché.  Dans cette mesure, si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix – BPU – de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la…...

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