A lire également
⚖️ Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés, la répartition des responsabilités
Temps de lecture 1 minuteLorsqu’une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle…
⚖️ L’indemnité de réparation des désordres inclut la TVA malgré le FCTVA
Temps de lecture 1 minute⚖️ Travaux supplémentaires sans acte spécial modificatif : le sous-traitant ne peut obtenir un paiement direct
Temps de lecture 1 minuteUn sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct, au sens de la loi MOP de 1975, des prestations supplémentaires,…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciDes prestations confiées par le directeur général à la société de son épouse
Temps de lecture 1 minuteLes deux contrats cumulés, conclus entre l’acheteur représenté par son directeur général et une entreprise dirigée par l’épouse de ce dernier, n’ont…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciProcédure d’attribution d’un marché public : l’importance de présenter une offre claire et précise
Temps de lecture 1 minuteUn soumissionnaire qui s’est montré imprécis et approximatif dans son offre ne saurait valablement prétendre que le pouvoir adjudicateur, en rejetant son…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciMarché public : la sous-traitance en tant qu’élément d’appréciation
Temps de lecture 2 minutes« La société M […] fait valoir qu’en lui reprochant une sous-traitance de la maintenance alors qu’aucun document de la consultation n’exigeait que…
