Titre exécutoire incontestable en l’absence d’un mémoire en réclamation
L'absence de présentation, par la société requérante, d'un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la notification de la lettre par laquelle l'acheteur l'informe qu'elle lui appliquera des pénalités de retard, prévu par le CCAP, ou au plus tard à compter de la notification de la lettre par laquelle l’acheteur lui notifie l'application des pénalités de retard, s'oppose à ce que la requérante soit fondée à demander l'annulation du titre exécutoire portant application des pénalités de retard.