Les prestations de sécurité et de santé des travailleurs (SPS) exécutées au-delà du délai d'exécution constituent des travaux supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, dès lors qu'ils découlent d’une obligation légale conformément aux dispositions des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail.
Le fait pour un acheteur public de confier un marché public à un soumissionnaire dont il est indirectement actionnaire, par l’intermédiaire d’un établissement public, n’est pas en lui-même constitutif d’un conflit d’intérêts dès lors que : Le principe d’impartialité ne fait pas obstacle à ce qu’un acheteur public attribue un marché public à une société d’économie mixte locale dont il est actionnaire, sous réserve que la…...
Le maître d’ouvrage commet une négligence fautive, à l’origine de son propre préjudice causé par des désordres affectant l’ouvrage, en attribuant simultanément plusieurs marchés publics au titulaire défaillant. Ces marchés représentent près de cinq fois son chiffre d’affaires, ce qui dépassait manifestement ses capacités habituelles. Le maître d’ouvrage a commis une faute en ne vérifiant pas les capacités financières, techniques et professionnelles du titulaire…...
Le juge du contrat n’a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l’une des parties, l’annulation de mesures prises par l’autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de l’exécution du marché. Il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité. Par suite, les conclusions présentées par la…...
L’acheteur est fondé à obtenir du juge du référé provision, la condamnation des constructeurs qui ont manqué à leurs obligations dans les contrôles de la teneur en eau des bétons, au titre de la responsabilité décennale, à lui verser une provisoire pour réparer les désordres affectant son ouvrage litigieux dès lors que ce manquement, non contesté, a été identifié par l’expert.
“Si, avant la passation de l’accord-cadre à bons de commande en litige, ayant pour objet les travaux de déploiement et maintenance du système de vidéo-protection urbaine, le maire, compétent pour engager contractuellement la commune […], a obtenu, […], l’autorisation du préfet de l’Hérault, il n’a en revanche, pas préalablement inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal, […] l’approbation du principe de l’installation d’un…
Le fait pour un titulaire de réaliser des prestations sur demande directe des utilisateurs ” administration “, ne permet pas de les faire regarder comme ayant été exécutées sur ordre verbal du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre ou de toute autre personne, physique ou morale, dûment mandatée par ces derniers. En conséquence, il ne peut obtenir paiement de ces prestations dès lors qu’elles n’étaient…
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