Les prestations de sécurité et de santé des travailleurs (SPS) exécutées au-delà du délai d'exécution constituent des travaux supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, dès lors qu'ils découlent d’une obligation légale conformément aux dispositions des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail.
Le caractère intangible du décompte général et définitif ne fait pas obstacle à ce que le maître de l’ouvrage engage une action tendant à l’engagement de la garantie de parfait achèvement, puisque les sommes susceptibles d’être réclamées au titre de cette garantie n’ont pas vocation à figurer dans le décompte général du marché public ; et même si le maître de l’ouvrage ou son…
Sur tous les lots (notamment sur les lots 2 et 3), un soumissionnaire obtient de très bons commentaires, lors de l’analyse des offres, pour un prix très inférieur à ceux des attributaires, et ne perd qu’à cause d’une faible différence technique. Le critère technique fait la différence de par sa pondération importante à 70 %. Le soumissionnaire écarté demandera d’ailleurs des explications sur son…
Ne constitue pas un motif d’intérêt général justifiant la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché, des poursuites pénales diligentées contre l’ancien directeur des services techniques de l’acheteur, qui aurait créé la société titulaire du marché en cours de procédure de passation, pour des faits antérieurs à la date de signature du marché litigieux. CAA de Paris, 21/10/2022, n°19PA02468, considérants 12, 13 ...
L’acheteur n’est pas fondé à invoquer la révision d’un décompte général définitif, au motif qu’il a payé plus qu’il ne fallait au titulaire, en vue d’émettre un titre exécutoire pour recouvrer une telle créance, dès lors que le décompte général est devenu définitif de manière régulière, sans réserve de la part d’aucune des parties. CAA de Paris, 16 janvier 2024, n°22PA00826
Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités de résiliation stipulées par celui-ci. A supposer que le CCAP ait donné uniquement à l’acheteur le pouvoir de résiliation unilatérale d’un marché, le défaut de dérogation de celui-ci à l’article L. 113-14 du Code des assurances – donnant la possibilité à toute…...
L’acheteur peut refuser, après avoir attribué le marché public à un soumissionnaire, de transmettre des informations qui pourraient relever de la stratégie commerciale de l’attributaire (sur le fondement de l’article R. 2181-4 du code de la commande publique) à un soumissionnaire évincé. Ainsi, le juge du référé pré-contractuel a jugé que le défaut de communication du bordereau des prix unitaires proposé par la société…...
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