DQE ou ce que l’erreur matérielle n’est pas
En application de l'article L. 2152-2 du Code de la commande publique, "Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas...
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Un soumissionnaire qui ne prend pas les précautions nécessaires pour transmettre son offre dans le délai prévu par le règlement de la…
“Il résulte de l’instruction que (l’acheteur) n’établit pas avoir fixé les » attentes de l’administration » au regard desquelles il a évalué…
Un soumissionnaire évincé est en droit d’obtenir l’annulation partielle d’une procédure d’attribution d’un marché public, organisée sous la forme d’un appel d’offres,…...
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