L'absence de mémoire technique dans l'offre du soumissionnaire est un motif justifiant le rejet de son offre pour irrégularité et il n'est donc pas fondé à contester la procédure de passation du marché public dès lors qu'il n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque.
Le fait pour un acheteur d’avoir attribué un marché public sans avoir procédé à l’obligation de publication de l’avis d’appel public à la concurrence au BOAMP ou dans un journal d’annonce légal n’est pas un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du marché (totalement exécuté), à partir du moment où la publication de l’avis sur la plateforme de l’acheteur a permis une large concurrence…
Constitue une irrégularité justifiant le rejet d’une offre comme étant irrégulière, le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l’acheteur des offres dans une présentation contraire à celle qui est prévue dans le règlement de la consultation. Ainsi, « présenter systématiquement dans chacune de ses offres deux propositions différentes qu’elle qualifie, d’une part, ‘d’offre de base’ et, d’autre part, ‘de variante’ », alors que…...
“Les désordres thermiques et phoniques affectant le transformateur de la salle de projection n° 1, de même que les défectuosités des panneaux de protection de cet équipement, étaient connus dans leur nature et leur ampleur dès le 28 juillet 2014, ainsi que l’établit le courriel échangé à cette date entre la maîtrise d’ouvrage et la société Artélia Bâtiment et Industrie, mais n’ont pas été…
« La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet d’interrompre ce délai. Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours juridictionnel est le…
Le titulaire est en droit d’obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant aux factures émises postérieurement au renouvellement tacite du marché, dans la mesure où l’acheteur n’a pas expressément dénoncé le renouvellement du marché trois mois avant l’expiration du marché en cours, conformément aux stipulations de l’acte d’engagement. CAA Lyon, 08/11/2022, n°22LY00572...
Lorsqu’il y a concurrence pour les besoins à satisfaire, un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ne peut être conclu au motif que le titulaire est le seul capable de répondre au besoin de l’acheteur, conformément à l’article R. 2122-3 du CCP. CAA de LYON, 06/07/2023, n° 21LY01478
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