Lorsqu'il y a concurrence pour les besoins à satisfaire, un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ne peut être conclu au motif que le titulaire est le seul capable de répondre au besoin de l'acheteur, conformément à l'article R. 2122-3 du CCP.
La commune, n’apportant pas de contestation aux affirmations de la société selon lesquelles le désordre affectant l’étanchéité du silo n’a été ni réservé au moment de la réception, ni signalé dans le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement; ne peut obtenir du juge des référés la condamnation de la société à lui verser une provision, car la garantie de parfait achèvement…
Le caractère intangible du décompte général et définitif ne fait pas obstacle à ce que le maître de l’ouvrage engage une action tendant à l’engagement de la garantie de parfait achèvement, puisque les sommes susceptibles d’être réclamées au titre de cette garantie n’ont pas vocation à figurer dans le décompte général du marché public ; et même si le maître de l’ouvrage ou son…
Le manquement aux exigences imposées par le règlement de consultation et des dispositions d’ordre public s’agissant de l’obligation de reprise du personnel rend l’offre irrégulière. TA de la Guyane, 09 novembre 2023, n° 2000431
À l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes formule une recommandation qui revient tellement souvent que tous les acheteurs doivent l’appliquer. Voici un extrait du rapport (dont le lien d’accès se trouve à la fin du texte). “Si la politique d’achat de la commune apparaît encadrée en interne, la collectivité a confirmé qu’elle n’est toutefois pas…...
Le représentant de l’État est fondé à obtenir du juge l’annulation de la délibération par laquelle un syndicat approuve la convention portant constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet le transport des collégiens sur les installations sportives, dans la mesure où ce service privé de transport routier de personnes dont l’organisation et la gestion ne relève pas…...
Une clause d’un contrat de location qui prévoit que le titulaire peut résilier unilatéralement le contrat si l’acheteur ne paye pas les loyers est illégale dès lors que le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général. Conseils pratiques : L’opérateur économique doit…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
