⚖️ Les critères de la personne privée transparente sont cumulatifs
Une personne privée créée à l'initiative de plusieurs personnes publiques dont l'une contrôle, seule ou conjointement avec l'autre, l'organisation et le fonctionnement et lui procure l'essentiel de ses ressources doit être regardée comme « transparente » et son contentieux contractuel relève de la juridiction administrative.
En l’espèce, l’association AGOSPAP, créée notamment par la ville de Paris et l'assistance publique-hôpitaux de Paris pour gérer la politique sociale en faveur des personnels relevant des établissements adhérents, dont l'essentiel de ses ressources provient des subventions d'exploitations des administrations fondatrices, conclut, en tant que personne morale de droit privé agissant pour son compte avec un opérateur de droit privé, un contrat de droit privé dès lors que (de surcroît) :
Dès lors qu'aucune des personnes publiques ne contrôle, seule ou conjointement avec une autre, l'organisation et le fonctionnement de cette association, l'AGOSPAP ne peut être regardée comme "transparente".