Recours “Transmanche” : l’intérêt lésé, au-delà de l’éventuelle chance contractuelle et de la qualité d’ancien délégataire

La circonstance qu’une société requérante ait exploité le site par le passé, ni la circonstance qu'elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation de service public au terme de celle actuellement en cours ne suffisent à justifier qu'elle serait susceptible d'être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l'exécution de la convention. 

CE, 24 octobre 2023, n°470101

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