Même lorsque les dépenses hors marché demeurent en deçà du seuil de dispense de procédure, il peut être nécessaire pour l’acheteur public...
Un sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct, au sens de la loi MOP de 1975, des prestations supplémentaires,…...
La commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant, en sa qualité de maître d’ouvrage, de faire…
« Pour renforcer le recours à des clauses sociales dans le cadre de la commande publique, le ministère chargé de l’emploi a précisé,…
Sauf dérogation au CCAG-travaux, l’acheteur qui notifie le décompte général du marché au titulaire à la même date à laquelle il a…...
Dès lors qu’aucune étanchéité n’a été constatée sur les voiles et les radiers du bassin, le titulaire a commis un manquement de…
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