Même lorsque les dépenses hors marché demeurent en deçà du seuil de dispense de procédure, il peut être nécessaire pour l’acheteur public...
L’acheteur, en autorisant par courriel la présentation de variantes, en cours de procédure, alors que le règlement de la consultation les interdisait,…
Lorsque le montant total du besoin est inférieur à 40 000 € HT, l’acheteur déterminé librement les conditions de mise en concurrence…...
Le candidat évincé est fondé à obtenir du juge des référés l’interruption de la procédure de passation d’un marché aux motifs que…
Un contrat de la commande publique attribué à un soumissionnaire ayant fait l’objet d’une interdiction de soumissionner peut être annulé par le…...
Lorsqu’un candidat demande la réparation du manque à gagner né de son éviction irrégulière à l’attribution d’une délégation de service public, il…
Même si la réception avait été acquise tacitement (ce qui n’était pas le cas en l’espèce), elle n’aurait pas eu d’effet sur…
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