Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de transport, les offres ont été analysées selon le seul critère de...
Le titulaire d’un marche public d’entretien des espaces verts ne peut obtenir d’une commune, à la suite de sa décision de non…
Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un…...
Le fait pour le maître d’ouvrage de cocher la case réservée à la réception avec réserve peut tout de même valoir réception…
Le Code de la commande publique dispose que » L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement…
Un mémoire technique incomplet (de l’attributaire) rend l’offre irrégulière. Pour autant, un telle irrégularité, non régularisée, ne donne pas nécessairement suite à…...
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