Avenant peu après le contrat, sans circonstances nouvelles : libéralités ou non ?

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Un avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l'absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial, n’est pas constitutif d’une libéralité illégale. Ainsi, le fait de signer un avenant peu de temps après la conclusion d’un contrat et...

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⚖️ N’est pas anormalement basse, une offre attributaire inférieure de 19 % à celle rejetée 

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Rejet irrégulier d’une offre vide qui n’en était pas véritablement une

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L’acheteur ne peut rejeter l’offre d’un soumissionnaire sans classement au motif qu’il avait présenté une enveloppe dématérialisée vide sans copie de sauvegarde et que son offre ne respectait donc pas les exigences formulées dans le règlement de consultation, alors que le rapport de dépôt confirme l’envoi complet des documents.  TA de Cergy-Pontoise, 15 mars 2024, n°2401919

⚖️ Le manquement au délai de résiliation mentionné dans la lettre de mise en demeure emporte-t-il nécessairement une reprise des relations contractuelles ? 

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N’est pas un vice d’une gravité suffisante pour entraîner la reprise des relations contractuelles, le fait pour une commune d’avoir résilié une convention d’occupation du domaine public, pour absence de paiement de la redevance, avant l’expiration du délai mentionné dans la lettre de mise en œuvre dès lors que l’occupant avait manifesté, postérieurement à la date de réception de la lettre de mise en…...

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Condamnation de l’acheteur pour manquement à l’obligation de suspension du marché après la saisine du juge des référés

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Le fait pour l’acheteur de signer le marché public après avoir eu connaissance du référé précontractuel portant contestation de la procédure de passation constitue un manquement à l’obligation de suspension de la signature du marché, prévue à l’article L 551-4 du Code de justice administrative, justifiant la condamnation de l’acheteur à une pénalité de 1000 euros en application de l’article L 551-20 du même…...

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Le lien entre le mémoire en réclamation et le différend persiste même après le DGD

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“A supposer que le projet de décompte général adressé le 26 février 2021 par la société A à la commune de C ait acquis tacitement le caractère d’un décompte définitif cette circonstance, eu égard aux effets qui peuvent s’y s’attacher, compte tenu de l’objet spécifique des dispositions des articles 13.3 et 13.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de…