Le lien entre le mémoire en réclamation et le différend persiste même après le DGD

"A supposer que le projet de décompte général adressé le 26 février 2021 par la société A à la commune de C ait acquis tacitement le caractère d'un décompte définitif cette circonstance, eu égard aux effets qui peuvent s'y s'attacher, compte tenu de l'objet spécifique des dispositions des articles 13.3 et 13.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, applicable en l'espèce, qui déterminent la naissance d'un tel décompte dans l'hypothèse d'un manque de diligence du maitre d'ouvrage, ne saurait, nonobstant le caractère intangible du décompte, avoir pour conséquence d'écarter l'application de la règle de procédure, à caractère général, posée par l'article 50 du même CCAG, selon laquelle tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur implique la rédaction d'un mémoire en réclamation, mémoire dont ne peut tenir lieu le dépôt du projet de décompte général".

CAA de Paris, 11 décembre 2023, n°s23PA02737, 23PA01786, 23PA02642, 23PA01794, 23PA01786

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