La précision d’une clause de réexamen en question

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Aux termes de l'article R. 2491-1 du code de la Commande publique : " Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque. […] “L'article 17 du cahier des clauses administratives...

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Décision CZABAJ appliquée au recours en contestation de la validité du contrat 

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Le délai de deux mois ne s’appliquant pas au recours en contestation de la validité du contrat formé par un candidat évincé en raison d’une publicité insuffisante des modalités de consultation du contrat, il est toutefois considéré comme tardif, car il a été déposé au-delà d’un an (en application de la décision du CE, 13 juillet 2016 n° 387763, CZABAJ) après la publication au…

Sans engagements, l’abandon de projet ne donne lieu à aucune indemnité

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Le fait pour une commune d’avoir abandonné un projet n’est pas constitutif d’une résiliation fautive des conventions initiales justifiant l’ouverture de droits à indemnités au bénéfice du cocontractant (public) compte tenu que ces conventions comportaient un objet trop imprécis pour fonder des obligations de nature financière et que le comportement de la commune n’a jamais clairement révélé une volonté de nouer des relations contractuelles….

⚖️ Le critère d’expérience dans les marchés publics est possible en MAPA

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Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure adaptée, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, retenir un critère reposant sur l’expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l’exécution d’autres marchés, lorsque, comme en l’espèce, sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n’a pas d’effet discriminatoire. CAA Nantes, 02/12/2022, n°22NT00666,…...

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Au JO : Arrêté du 16 mars 2023 | les agents de police judiciaire autorisés à enquêter sous pseudonyme

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Le 16 mars 2023, un arrêté a été publié au Journal Officiel de la République française modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation des officiers et agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme. Cette modification a étendu les compétences du service central des courses et jeux, désormais habilité à procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Arrêté du 16 mars…

Non-paiement du sous-traitant en cas d’exécution non-conforme des travaux

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Le sous-traitant d’un titulaire d’un marché public de travaux ne peut obtenir du juge du référé provision la versement d’une provision si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux stipulations du marché, dans le but de préserver les intérêts du maître d’ouvrage, d’assurer une exécution cohérente du contrat et de promouvoir la qualité des prestations.  TA Marseille, 12/05/2023, n°2209359

⚖️ Un sous-critère responsabilité sociale des entreprises précis, ça passe 

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Le candidat évincé (société requérante) ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre au motif que le sous-critère relatif à la responsabilité sociale des entreprises – RSE – est défini de façon trop générale alors que « le pouvoir adjudicateur a bien entendu fixer des conditions, directement en lien avec l’objet du marché, dans lesquelles les opérateurs économiques exécuteraient l’accord-cadre ».  Cette clause…...

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